Contentieux Locatif

Problèmes liés aux contentieux locatifs,

Maître Jacquemet vous accompagne

Les litiges entre bailleurs et locataires génèrent souvent des contentieux judiciaires qui peuvent durer plusieurs mois.


Le cabinet d'avocat de Maître Cécile Jacquemet, qui pratique le droit  immobilier  offre des conseils aux propriétaires et locataires en cas de différends locatifs.


Les bailleurs qui cherchent à louer leur bien en toute quiétude et en respectant les obligations légales, tout comme les locataires désireux de faire valoir leurs droits, de demander des délais de paiement du loyer ou des délais pour quitter les lieux en cas de procédure d'expulsion à leur encontre, trouvent des réponses à leurs questions variées.


Les interrogations les plus fréquentes portent sur les droits et devoirs du bailleur, la procédure à suivre pour donner congé, et les démarches pour faire valoir la clause résolutoire du bail en cas de loyers impayés.


Maître Cécile Jacquemet assure également la défense en cas d'expulsion d'occupants sans droit ni titre.


Copropriété

Contentieux locatif

Conflits de voisinage

Le Cabinet d’avocat de Maître JACQUEMET vous conseille et vous défend dans les contentieux locatifs, et répond à vos questions portant sur :


Congés donnés par le bailleur/le locataire

Le locataire a la possibilité de donner congé à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en faisant appel à un huissier.


En principe le préavis est de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certains cas ( mutation professionnelle, perte d'emploi,  prise d'un nouvel emploi ou encore si le locataire devient bénéficiaire du RSA.)


Quant au bailleur, il ne peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier qu'à la fin du bail.


 Il doit respecter un délai de préavis de six mois et justifier son congé par un motif légitime ( Vente du bien, en faire sa résidence principale, non-respect des obligations du preneur … )

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"La justice est la somme de tous les devoirs moraux."

(William Godwin)

Contentieux relatifs à l'état du logement

Le locataire est responsable à la fois de l'entretien ordinaire de son logement et des dommages qu'il a causés pendant la période de location.


Cependant, il ne peut être tenu pour responsable de l'état de vétusté ou des dommages résultant de l'usage normal du logement.


Afin de déterminer les dommages locatifs et les réparations à la charge du propriétaire il est recommandé au propriétaire  et au locataire d'établir contradictoirement un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie détaillant l'état du logement.


 L'absence d'état des lieux peut être préjudiciable au locataire, car il sera présumé avoir reçu le logement en bon état d'entretien.




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"Le bon sens fait souvent une bonne loi"

(William O. Douglas)

Contentieux de l'expulsion

Votre locataire ne règle pas son loyer.


Vous devez lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail par un commissaire de Justice.


Si les loyers et charges  impayées ne sont pas réglés dans un délai de Deux mois à compter de la délivrance du commandement, une assignation devra être délivrée à votre locataire pour que le Juge du Contentieux et de la Protection puisse constater la résiliation du bail et fixer le montant des loyer impayés avant résiliation et des indemnités d'occupation après résiliation et ce, jusqu'au départ de votre locataire.


il faudra demander au Juge de prononcer l'expulsion avec au besoin le concours de la force publique.


A noter qu'aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année.


L'assignation aux fins d'expulsion rédigée par un avocat vous met à l'abri de l'oubli d'une ou plusieurs demandes que vous êtes en droit de formuler.




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