Honoraires

LES HONORAIRES D’AVOCAT SONT LIBREMENT FIXÉS DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1991 N° 1130 ET DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 N° 11971 ET DU DÉCRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790.

LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES

             La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

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• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

Par ailleurs, la rémunération d’un avocat n’est pas exclusive et d’autres frais relatifs à une procédure existent comme des débours et des frais comme les frais de justice ou de procédure, les timbres, les frais des experts ou d’un huissier, etc.

Afin d’éviter les éventuelles réclamations, une convention d'honoraires est établie à l'ouverture du dossier  mentionnant le montant et la méthode de paiement des honoraires laquelle est soumise à la signature du client.
 

Honoraires au temps passé

Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l’avance le temps de travail qu’ils nécessitent.

Un taux horaire est alors appliqué.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, ainsi qu’une première estimation du volume d’heures envisagées.

Les honoraires sont à régler par appels réguliers de provisions tout au long de la procédure.

Honoraires forfaitaires

Ce type d’honoraires peut être convenu dans des dossiers prévoyant généralement la gestion d’une procédure contentieuse simple, comme par exemple les divorces par consentement mutuel  ou judiciaire, ou le recouvrement de créances.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, et réglé par appel de provisions en fonction de l’avancement du dossier.

Honoraires de résultat

Si la nature du dossier et l’enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat prévu dans le cadre d’une convention passée entre l’avocat et son client.

L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et/ou négociées en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.

Protections juridiques

Si le client dispose d’une protection juridique souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance notamment multirisque habitation, le Cabinet fournira au client les éléments nécessaires à transmettre à l'assureur pour qu'il puisse prendre en charge partiellement les honoraires.

La protection juridique permet également de bénéficier d’une prise en charge des frais de procédure ( frais d’huissier, d’expertise, de consignation ….)

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

 Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr