Indivision

Maître Jacquemet vous accompagne dans les questions liées aux sorties d'indivision

La question de l'indivision est fréquente lorsqu'il s'agit de gérer un patrimoine familial, en cas de décès ou encore à l'occasion d'une séparation. Vous vous trouvez peut-être confronté à des questions complexes sur la façon de gérer des biens en indivision ou sur les droits et obligations des indivisaires.


C'est là que le cabinet d'avocat de Maître Cécile Jacquemet intervient pour vous guider et vous accompagner tout au long de cette procédure délicate.


Que vous cherchiez à régler un différend entre coindivisaires ou à organiser la gestion harmonieuse d'un bien partagé, il existe des solutions juridiques adaptées à votre situation.


Maître Jacquemet vous accompagne dans toutes les étapes de votre dossier, en vous fournissant des conseils avisés, en préparant les actes juridiques nécessaires et en représentant vos intérêts devant les tribunaux.

Divorce

Successions

Filiation

Le Cabinet d’avocat de Maître JACQUEMET vous conseille et vous défend dans les questions liées aux sorties d'indivision, et répond à vos questions portant sur :

Les solutions d'une sortie d'indivision.

Selon  l’article 815 du code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».


Selon l'article 840 du code civil, si l'un des indivisaires refuse de consentir à un partage amiable ou s'il y a des contestations sur la manière de procéder ou de finaliser le partage, ou encore si le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé conformément aux dispositions des articles 836 et 837, alors le partage des biens est effectué par voie judiciaire.


Que ce soit dans le cadre du règlement d'une succession ou suite à un divorce, une rupture de concubinage ou une dissolution d'un PACS, celui qui souhaite mettre fin à l'indivision doit prouver qu'il a d'abord entrepris des démarches en vue d'un règlement amiable de l'indivision, avant d'intenter une action en vue d'un partage devant un tribunal, conformément à l'article 1360 du code de procédure civile.


Si une sortie amiable de l'indivision est impossible, le coindivisaire a alors la possibilité de saisir le tribunal afin de demander un partage judiciaire, en particulier lorsque le bien immobilier en question ne peut pas être facilement divisé entre les indivisaires, comme le prévoit l'article 1361 du code de procédure civile.


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"Le bon sens fait souvent une bonne loi"

(William O. Douglas)

Occupation d'un bien indivis

La situation où les coindivisaires ne sont  pas en mesure d'utiliser conjointement un bien indivis conduit à envisager l'attribution de la  jouissance privative du bien à l'un des indivisaires.


Dans cette hypothèse une indemnité d'occupation doit être versée à l'indivision, conformément à l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil par l'occupant du bien.


Cette indemnité est calculée en prenant en compte le montant du loyer qui pourrait être perçu si le bien était loué.


L'indemnité d'occupation peut être décidée entre les indivisaires ou sera arbitrée par le juge en cas de contestation.


De plus, si un coindivisaire a effectué des améliorations ou des dépenses nécessaires pour la préservation du bien indivis, il peut prétendre au versement  d'une indemnité.


Enfin, l'indivisaire qui a assumé la gestion de l'indivision peut revendiquer une rémunération pour le travail personnel qu'il a réellement fourni, conformément à l'article 815-12 du Code civil.


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